Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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J-3, r. 3 - Règles de procédure du Tribunal administratif du Québec

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. La partie qui a l’intention de produire en preuve le rapport d’un expert doit, à moins que le Tribunal n’en décide autrement, le déposer en 2 exemplaires au secrétariat du Tribunal et en transmettre une copie aux autres parties à la date fixée par le Tribunal ou à défaut d’une telle date, au moins 15 jours avant la date fixée pour l’audience.
D. 1217-99, a. 26.
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